Côté Juridique

06
oct

Déontologie des fonctionnaires : parution de deux circulaires

La loi d’avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit "l’obligation, pour les agents occupant des postes à responsabilité dans l’administration, de ...

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17
sept

Saisir le Tribunal Administratif

Lors d’un litige avec l’administration ou un établissement public, il est possible de saisir le Tribunal Administratif compétent pour faire valoir nos droits de citoyen. Exemples de litiges : ...

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25
août

Élections professionnelles, répartitions Hommes Femmes sur les listes

Source : UNSa Fonction Publique Le décret n°2017-1201 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique a été signé le 27 juillet ...

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04
fevr

Télétravail

Les principaux textes régissant le Télétravail dans l’Administration publique sont les suivants : Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du ...

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05
oct

La qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue pour des fausses accusations de harcèlement moral

Source : Cour de cassation n° 15-21823 - 2016-09-28 La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, le droit de dénoncer, auprès de son employeur et des organes ...

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29
sept

Changement de nom pour motif légitime

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au ...

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27
sept

Accident de service : des précisions

Source : Légifrance L’accident d’un agent durant ses heures de service, qui survient alors qu’il a quitté son poste sans autorisation, ne constitue pas un accident de service. Un accident survenu ...

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26
janv

Le droit de saisir l’administration par voie électronique

Une innovation et une simplification dans les échanges entre usagers et administration Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique a été créé par l’ordonnance n°2014-1330 du 6 ...

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