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Comité Technique Ministériel - Mardi 16 avril 2019 - Déclaration liminaire


Madame la Présidente,
Madame la Secrétaire générale,

Comment commencer ce Comité Technique Ministériel sans crier haut et fort, au sein de la plus haute instance de ce ministère, notre désapprobation à l’égard du projet de loi Fonction Publique.

Affaiblir le statut de la Fonction Publique, c’est INACCEPTABLE pour l’UNSa Justice !...

Rogner sur le droit des agents, c’est INSUPPORTABLE pour l’UNSa Justice !...

Diminuer le nombre de fonctionnaires ainsi que leur protection, c’est INTOLERABLE pour l’UNSa Justice !...

L’UNSa Justice revendique le maintien des instances (CT / CHSCT / CAP) car elles garantissent aux agents des droits collectifs de protection, de transparence et d’équité.

L’UNSa Justice s’oppose à la transformation du système disciplinaire et propose que la suspension de 3 jours (3 jours sans salaire) ne puisse être infligée par le seul supérieur hiérarchique !

L’UNSa Justice s’oppose à la rupture conventionnelle qui laisse l’agent seul face à son employeur !

L’UNSa Justice revendique par ailleurs, de nouveaux Droits aux agents comme le Droit à la déconnexion.

Avec l’UNSa et l’UNSa Fonction Publique, l’UNSa Justice agit en faisant des propositions alternatives précises en déposant plus de 100 amendements au Conseil Commun ; en votant et appelant à voter « CONTRE » ce projet de loi dans les différentes instances consultatives ; en s’inscrivant désormais dans une démarche offensive contre le gouvernement et tous ceux qui veulent la casse du service public.

C’est la raison pour laquelle, la Première Organisation Syndicale de ce ministère appelle l’ensemble des personnels, qu’ils soient sous statut spécial ou pas, à se mobiliser contre ce projet de loi et ainsi faire front au rouleau compresseur qui se présente devant nous.

Aussi le 9 mai prochain, nous serons nombreuses et nombreux pour défendre notre outil de travail, notre projet de société dans lequel le service public est un lien entre les citoyens, un vecteur de justice sociale.

L’UNSa Justice ne peut passer sous silence, la volonté du gouvernement de rogner sur les acquis concernant nos collègues ultra-marins. Là encore, sans concertation réelle, un projet de refonte de la gestion des Congés Bonifiés est à l’étude. Un projet qui remet en cause, la périodicité, la durée, la gestion et la rémunération autour des Congés Bonifiés. C’est d’autant plus INACCEPTABLE au sein d’un ministère qui recrute proportionnellement le plus de collègues d’outre-mer !...

Ne nous y trompons pas, là encore, le gouvernement veut faire des économies sur le dos de celles et ceux qui ont fait le sacrifice de quitter leur territoire et leur famille pour épouser les valeurs de la République en devenant des serviteurs de l’Etat et des différents services publics.

L’UNSa Justice exige de la garde des Sceaux qu’elle porte auprès du Premier ministre notre désaccord !

Concernant ce Comité Technique, il est enfin inscrit à l’ordre du jour le projet de décret portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Notre Organisation Syndicale s’est toujours battue pour une reconnaissance de la fonction des « R.U.E ». Pour rappel, certains d’entre eux attendent depuis 2010 un projet statutaire.

Il était donc grand temps que ce dossier aboutisse, en déplorant les années perdues !...

Si nous nous félicitons que l’administration présente un projet qui aille dans ce sens, il n’en demeure pas moins pour l’UNSa Justice, que le projet qui nous ait soumis est très en deçà de nos attentes !...

En effet, nous déplorons que l’ensemble de nos revendications n’aient pas été intégrées.

Nous avions demandé l’existence d’un troisième grade calqué sur la grille des CSE de la FPT qui aurait permis une évolution beaucoup plus attractive, avec à la clé, une réévaluation de la grille des directeurs afin de permettre une harmonisation indiciaire entre les différents corps. Or cela n’est pas d’actualité et nous le déplorons !

Une seule de nos revendications a été reprise par l’administration. Il s’agit de l’obtention d’un ratio pro/pro exceptionnel afin de permettre le reclassement d’un maximum de professionnels immédiatement dans le deuxième grade, prenant ainsi compte de l’ancienneté dans la fonction. Pour l’UNSa SPJJ cela s’impose…

Pour autant, au-delà du principe acquis, à ce jour, vous n’êtes pas en mesure de nous communiquer le ratio pro/pro encore en arbitrage à la DGAFP, même si vous vous êtes engagés à ce qu’il soit le plus favorable possible !...

Nous regrettons également que les formateurs qui devaient pouvoir intégrer ce nouveau corps n’apparaissent pas dans ce projet.

En conséquence, ce projet, qui aurait pu être ambitieux, nous est présenté en demi-teinte !... C’est fortement regrettable !

Aussi, conscient que ce dossier ne peut plus être reporté aux calendes grecques, nous revendiquons toujours d’être entendus, au nom de la reconnaissance des Personnels.

Dans le cas contraire et en l’état, l’UNSa Justice ne votera pas favorablement ce projet de décret.

Concernant l’ordonnance de 45, nous revenons une nouvelle fois sur le questionnaire qui a été adressé aux agents. Il est inacceptable sur le fond et sur la forme et ne permet pas une consultation digne de ce nom au regard des enjeux d’une telle réforme.

Nous souhaitons que vous nous précisiez les différentes échéances prévues pour l’élaboration et l’examen de ce texte.

Par ailleurs, nous avons été contraints avec les Personnels d’exercer un Droit de retrait au TGI de Cayenne.

En effet, depuis le 2 avril les fonctionnaires et magistrats du TGI exercent un droit de retrait, validé par le CHSCT de GUYANE.
En cause : la présence d’amiante détectée par la SOCOTEC dans des locaux de cette juridiction, quelques jours avant le début de travaux de restauration.

Malgré les mesures exigées en pareil situation, la rénovation débutait sans aucune protection pour les personnels de la juridiction et les employés des sociétés intervenantes !

Comment l’agence pour l’immobilier de la justice (APIJ), ordonnatrice de ces travaux et destinataire du bilan amiante, a pu donner son feu vert dans de telles conditions ?!...

L’UNSa Justice dénonce une situation totalement ubuesque ... des dossiers et des matériels informatiques empoussiérés ayant même été transportés dans les locaux sains où les personnels devaient assurer la continuité du service public !

A ce jour la juridiction est fermée en attendant la décontamination des locaux et l’autorisation pour les personnels d’y reprendre leur activité.
L’UNSa Justice demande :
- qu’un suivi médical soit assuré pour tous les personnels présents dans cette juridiction depuis le début des travaux de rénovation et pour lesquels le risque d’avoir travaillé en site contaminé est réel (y compris ceux ayant quitté cette juridiction) !
- qu’une fiche d’exposition amiante soit transmise à chacun des agents par le médecin de prévention.

Concernant l’Administration Centrale, la réorganisation du Secrétariat général était nécessaire mais sa mise en oeuvre est loin d’être une réussite, ce qui provoque de plus en plus de souffrance et d’incompréhension à cause de ce millefeuille hiérarchique.

Les agents n’y comprennent plus rien et sont épuisés de travailler dans ces conditions-là en Administration Centrale.

S’agissant du CIA, il faut tout remettre à plat pour ne faire qu’une seule circulaire pour tous les corps communs (et non deux…diviser pour mieux régner est une spécialité de l’administration !) afin de répartir ce complément indemnitaire annuel équitablement et qu’enfin les B et C aient un CIA digne de ce nom.

Comment pensez-vous compenser la reconnaissance financière 2018 aux B et C ?... Car le temps passe et rien ne nous est proposé !... Les agents sont toujours en attente de la réponse de la ministre suite à son engagement.

Par ailleurs, nous attendons toujours les travaux que nous devons conduire s’agissant de la mise en place du télétravail, notamment dans les DIR SG… Sans oublier que de nombreux collègues en service déconcentrés sont en attente de pouvoir disposer eux aussi du dispositif « télétravail » afin d’améliorer leur condition de travail et de vie.

Enfin, concernant l’Administration Pénitentiaire, aucun point n’est inscrit à l’ordre du jour. Rien de très surprenant, tellement le dialogue social au sein de cette direction est inexistant !...

Et pourtant, la situation est compliquée et de plus en plus difficile pour les personnels pénitentiaires. Tous les mois, le record de surpopulation pénale est pulvérisé. Pas un jour sans agression sur les personnels, sans faits divers et tragiques comme à Condé sur Sarthe ou deux de nos collègues ont failli perdre la vie suite à un énième attentat terroriste.

Et pendant ce temps-là, rien avance sur les différents relevés de conclusions, comme le plan de requalification des Personnels Techniques, la réforme de la chaine de Commandement ou encore, la mise en oeuvre du relevé de conclusions de janvier 2018 qui vise pourtant la sécurité des agents.

Toujours rien non plus s’agissant, des textes régissant les missions extérieures, les nouvelles dispositions de recrutement pourtant visées en CTM à l’automne dernier, etc…

Voilà, madame la Présidente, madame la Secrétaire générale, dans quel contexte vous avez ouvert ce Comité Technique Ministériel. C’est consternant !

Paris, le 16 avril 2019
Pour l’UNSa Justice
Les élus au CTM

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Source : UNSa Justice