Accueil > Informations Pratiques > Actualité Ministérielle

Dématérialisation du bulletin de paye

Les bulletins de paye des fonctionnaires de l’État vont être progressivement dématérialisés, prévoit un décret paru le 6 août 2016.

Ces documents ainsi que les bulletins de pension, seront mis à disposition sur un espace numérique sécurisé, avec une conservation des documents par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à cinq années au-delà du départ en retraite.

Chaque ministère précisera par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020, la date et les modalités d’entrée en vigueur de texte ainsi que la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d’être émis.

Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires