Accueil > Ressources Humaines > Textes Juridiques

Détachement et accident du travail

A la lecture de cet arrêté de la cour de cassation :

"Le Code de la sécurité sociale considère qu’un accident du travail survient par le fait ou à l’occasion du travail. C’est donc par application stricte de cet article que la Cour de cassation vient de rappeler que l’accident d’un permanent syndical survenu au cours de ce détachement ne peut bénéficier de la législation protectrice du travail (Cass. civ 2, 18.09.14, n° 13-14435)."

Nous sommes en droit de nous poser des questions sur les personnels en détachement partiel ou complet des agents ...

Les textes applicables au privé ne sont apparament pas les mêmes que dans le public. Voici les textes trouvés par l’UNSa Justice.

"3.9 PROTECTION DES REPRESENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D’ACCIDENT DE SERVICE La protection contre le risque d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires de facilités en temps pour motif syndical, dans les mêmes conditions que pour les autres agents. Les agents contractuels de droit public qui bénéficient des mêmes facilités sont soumis, en cas d’accident, à la législation relative à la sécurité sociale applicable dans les conditions précisées par le juge judiciaire."

PDF - 74.3 ko
Circulaire 1245 du 17 juin 1976