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Saisir le Tribunal Administratif

Lors d’un litige avec l’administration ou un établissement public, il est possible de saisir le Tribunal Administratif compétent pour faire valoir nos droits de citoyen.

Exemples de litiges :

  • Carrière d’un fonctionnaire
    -* Impôt sur le revenu
    -* Permis de construire
    -* Réparation d’un dommage

La procédure est une requête gratuite sous forme d’un document écrit afin d’exposer la demande qui sera adressée au Greffe du TA compétent.

Cette lettre doit contenir les noms et domiciles des parties, préciser les faits - les arguments - les moyens - fournir si possible des preuves à l’appui - et les conclusions.

La représentation par un avocat est obligatoire si une somme d’argent est en "jeu".

Pour financer le recours à un avocat, possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Il est conseillé de solliciter les conseils d’un professionnel avant toute rédaction et action.

Le jugement sera transmis par Lettre Recommandée avec AR au domicile.

Un recours est possible dans un délai de 2 mois.

Exemple de requête

« Je soussigné(e) _______ [nom et prénom], _______ [profession], demeurant __________,

ai l’honneur de saisir votre tribunal concernant le litige qui m’oppose à _____ [Indiquez les nom et adresse de l’administration concernée] au sujet de ________.

En effet :


[Rédaction des faits par ordre chronologique]. Pourtant, je considère ________________ [la nature de votre demande] pour les raisons suivantes : __________ [Exposez vos arguments en fournissant les preuves à l’appui].

Pour l’ensemble de ces motifs et les raisons que je serais, le cas échéant, susceptible de faire valoir en cours d’instance, je vous demande de faire droit à ma requête. A ce titre, je demande à votre tribunal de prononcer :

Soit : l’annulation de la décision litigieuse de l’administration en date du ______ [Indiquez la date] ;

Soit : le versement de dommages et intérêts pour réparer mon préjudice (physique, moral) évalué à _________ euros.

Ainsi que le remboursement des frais de procédure conformément à l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée. »