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Prise en compte du temps pour prendre un transport en commun

Circulaire du 22 septembre 2000 dans son article 10


« Un délai forfaitaire d’une demi-heure est inclus dans la durée de la mission avant l’heure de départ et après l’heure de retour pour tenir compte du temps passé par l’agent pour rejoindre le lieu où il doit emprunter un moyen de transport en commun et inversement. Ainsi, l’indemnité de repas, attribuée pour le repas de midi, serait due, en début de mission, à l’agent utilisant un train partant au plus tard à 11 h 30. Au retour, l’indemnité de repas attribuée pour le repas du soir serait servie à l’agent utilisant un train arrivant au plus tôt à 20 h 30.

Le délai forfaitaire est porté à une heure, en cas d’utilisation de l’avion ou du bateau. »

Source : Légifrance

Arrêté Abrogé (Annulé)

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat pour le ministère de la justice - Article 9

« En cas d’utilisation des transports en commun, l’heure de départ et l’heure de retour sont celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l’agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et après l’heure de retour. Ce délai est porté à une heure trente en cas d’utilisation de l’avion ou du bateau »

Source : Légifrance