Accueil > Ressources Humaines > Textes Juridiques

Procédure d’évaluation des agents de l’Etat

Il s’agit d’évaluer, au cours d’un entretien individuel, la valeur professionnelle d’un agent. Chaque ministère déterminera les modalités de l’entretien professionnel par arrêté ministériel, dans le respect des conditions générales fixées par décret.

Conditions d’évaluation

Pour certains fonctionnaires relevant de statuts particuliers, leur appréciation se fera à travers un système de notation. Les fonctionnaires stagiaires, titulaires dans un autre corps, conservent leur évaluation antérieure, qu’elle relève d’une notation ou d’un compte-rendu d’entretien de l’année précédent le détachement. Pour les fonctionnaires mis à disposition, ils auront un entretien avec leur supérieur hiérarchique direct et un rapport leur sera ensuite transmis ; pour les fonctionnaires en détachement, ils sont évalués par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent dans leur organisme d’accueil ; un compte-rendu sera envoyé à son administration d’origine.

L’entretien professionnel est généralisé depuis 2013, pour évaluation de l’année de référence 2012. Les années suivantes seront évaluées dans les mêmes conditions (décret du 28/07/2010). Le fonctionnaire bénéficiera ainsi chaque année d’un entretien sur une durée de présence effective suffisante pour permettre à son supérieur hiérarchique direct d’apprécier sa valeur professionnelle.

L’entretien professionnel constitue un droit pour le fonctionnaire. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct (SHD) de l’agent, celui qui, au quotidien, organise le travail de l’agent et contrôle son activité ; soit celui détenant les trois pouvoirs suivants :

  • adresser des instructions aux subordonnés
  • retirer les actes pris par les subordonnés
  • réformer ces mêmes actes en leur substituant des actes émanant du supérieur hiérarchique.

Le supérieur hiérarchique direct ne peut déléguer son pouvoir d’évaluation. Le Conseil d’Etat considèrera irrégulier tout entretien mené par une autre personne que le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

L’autorité hiérarchique, distincte du chef de service, immédiatement placée au-dessus du SHD, peut viser le compte-rendu de l’entretien professionnel et le compléter de ses observations relatives à la valeur professionnelle de l’agent. Ce sont aux départements ministériels, en fonction de leur structure, de déterminer s’ils le souhaitent les autorités hiérarchiques compétentes. Ces dernières ne pourront pas être définies par rapport à un grade précis mais selon les fonctions exercées et l’organigramme de la structure concernée. Le chef de service n’intervient pas dans la procédure de l’entretien professionnel mais c’est lui qui, au regard du compte-rendu, attribuera les réductions ou majorations d’ancienneté et module le régime indemnitaire.

De l’entretien professionnel à son compte-rendu

L’agent sera prévenu de la date de son entretien professionnel au moins huit jours à l’avance afin de lui permettre, ainsi qu’à l’évaluateur, de préparer l’entretien. Il s’agit d’un échange uniquement entre le SHD et l’agent ; l’agent ne peut être accompagné d’un collègue ou d’un représentant du personnel. En cas de refus d’un agent de participer à l’entretien professionnel, il sera dans un premier temps, informé des conséquences que peut avoir son refus au regard de l’exercice annuel d’évaluation. En effet, le SHD consignera dans le compte-rendu du refus de l’agent et de l’absence d’entretien. Si l’agent persiste à refuser cet entretien, une sanction disciplinaire peut être prononcée à son encontre pour manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique.

L’entretien porte sur des thèmes prédéterminés :

  • les résultats professionnels de l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés (3-5 par agent, individuels ou liés aux objectifs de la structure)
  • des objectifs pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, sa manière de servir,
  • les acquis de son expérience professionnelle sur le poste,
  • ses besoins de formation par rapport aux missions qui lui sont confiées,
  • ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’entretien professionnel doit se distinguer des autres entretiens que pourrait avoir le fonctionnaire (entretien ou bilan de carrière, de formation, etc.).

Le compte-rendu de l’entretien est établi et signé par le SHD du fonctionnaire avant de lui être communiqué. L’agent le complète s’il le désire puis le compte-rendu est visé par l’autorité hiérarchique qui peut apporter ses propres observations. Enfin, le fonctionnaire le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne à l’autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.

Les recours

L’article 6

En cas de contestation, l’agent peut adresser une demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel à l’autorité hiérarchique dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de notification de ce compte-rendu.
L’autorité hiérarchique dispose de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse à l’agent.
A compter de la date de notification de cette réponse, l’agent a alors la possibilité de saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) dans un délai de 1 mois. Son avis est consultatif. Il appartient donc à l’autorité hiérarchique de notifier à l’agent son compte-rendu définitif, amendé ou non.

*si l’autorité hiérarchique ne répond pas à la demande de l’agent : application de la règle fixée par l’(art 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet . Le délai d’1 mois pour saisir la CAP court alors à compter de la date de formation de la décision implicite de rejet.

Les recours de droit commun

Le recours spécifique de l’article 6 n’est pas exclusif des recours administratifs et contentieux de droit commun. L’agent peut aller devant le juge administratif dans les deux mois suivant la notification du compte-rendu de l’entretien professionnel, sans exercer de recours gracieux ou hiérarchique et sans saisir la CAP.

Reconnaissance de la valeur professionnelle

L’attribution de réductions ou majorations de la durée de service requise pour accéder d’un échelon à un autre, après avis de la commission paritaire compétente, par le chef de service.

Les réductions d’ancienneté sont réparties entre les agents dont la valeur professionnelle les distingue sur la base de 90 mois pour un effectif de 100 agents et selon les critères d’appréciation (de la valeur professionnelle) précisés par chaque ministère, dans son arrêté ministériel. Le compte-rendu sert de fondement à la modulation du régime indemnitaire, lorsque celui-ci comprend une part variable établie en fonction des résultats individuels ou de la manière de servir du fonctionnaire. S’agissant de la prime de fonctions et de résultats, l’évaluation annuelle doit permettre la fixation du montant de la part liée aux résultats individuels.

Le compte-rendu de l’entretien professionnel est pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade, en complément des propositions motivées des chefs de service et, transitoirement, le cas échéant, des fiches de notation. La notion d’ancienneté dans le grade renvoie à l’ancienneté depuis la date de nomination dans le grade considéré.