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La qualification de dénonciation calomnieuse peut être retenue pour des fausses accusations de harcèlement moral

Source : Cour de cassation n° 15-21823 - 2016-09-28

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a reconnu au salarié, le droit de dénoncer, auprès de son employeur et des organes chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral dont il estime être victime ; Dès lors, la relation de tels agissements, auprès des personnes précitées, ne peut être poursuivie pour diffamation.

Toutefois, lorsqu’il est établi, par la partie poursuivante, que le salarié avait connaissance, au moment de la dénonciation, de la fausseté des faits allégués, la mauvaise foi de celui-ci est caractérisée et la qualification de dénonciation calomnieuse peut, par suite, être retenue.