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Supplément familial de traitement

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 :

TITRE IV SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Art. 10
(Modifié en dernier lieu par décret n° 99-491 du 10 juin 1999, art. 2

Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation.

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