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CAP - Côté Juridique

Source : La Gazette

La mutation n’étant pas un avantage dont l’attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l’a demandée, le refus de mutation n’est pas au nombre des décisions administratives défavorables devant être motivée. Aussi, le rejet d’un recours administratif formé à l’encontre du refus d’une mutation n’a pas davantage à être motivé.

Texte de référence : Légifrance : Cour Administrative d’Appel de Lyon


Les membres des commissions administratives sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité ( article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).