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Dossier départ à la retraite transfert de compétence

Transfert de compétence dans le cadre du traitement des dossiers de départ à la retraite : coordination des services chargés des pensions et retraites (SG, DSJ et services déconcentrés).

Depuis le 1er janvier 2013, la chaîne de traitement des départs à la retraite des magistrats et fonctionnaires du ministère de la Justice est réorganisée. Le service des retraites de l’État (SRE), SCN relevant de la DGFIP, assure la pré liquidation du montant de la pension. Cette compétence relevait jusqu’à cette date de la section des pensions du ministère de la Justice.

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